Conditions générales de vente

Formation en copywriting “Augmentez l’impact de votre cause avec vos mots”

1. Introduction

Ces Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes liées à la formation en copywriting “Augmentez l’impact de votre cause avec vos mots” (ci-après « Service » ou « Formation ») effectuées par Charles Saliba-Couture (ci-après « Nous » ou « Prestataire de services ») auprès de ses clients (ci-après « Vous » ou « Client »).

Le Client et le Prestataire de services sont ci-après collectivement désignés « les Parties ».

Ces conditions générales de vente s’appliquent à tous les forfaits indiqués sur le site du Prestataire (lesmotspourlacause.com), sauf lorsqu’il est clairement indiqué qu’une disposition s’applique seulement à l’un des forfaits (“Choix 1”, “Choix 2”, “Choix 3”) ou à des options en extra (“Coaching” – clause 15) ou à des cas particuliers (clauses 16 et 17).

En achetant le Service, vous acceptez d’être lié par ces CGV.

2. Prix et paiement

Le Prestataire de services se réserve le droit de modifier les prix indiqués sur son site (lesmotspourlacause.com) à tout moment sans préavis.

Les prix sont en devise canadienne et ne comprennent pas les taxes. Toute taxe applicable est à la charge du Client en plus du prix du Service.

Le paiement peut être effectué par dépôt direct, virement électronique ou tout autre moyen que nous acceptons.

Le paiement se fait en un (1) versement et doit se faire de façon intégrale avant le début de la Formation.

La réservation à la Formation n’est pas garantie tant que le paiement intégral n’a pas été effectué.

Si le paiement complet n’est pas effectué avant la date de début de la Formation, le Prestataire de services se réserve le droit d’annuler sans préavis la Formation.

En cas de facture impayée à sa date d’échéance, aucun nouveau Mandat ne sera convenu jusqu’au paiement du solde. Toute somme due par le Client au Prestataire au titre des présentes CGV porte intérêt au taux de deux pour cent (2%) par mois, vingt-quatre pour cent (24%) par an à compter de l’échéance, composé quotidiennement.

3. Résiliation et remboursement

Advenant une résiliation par le Client avant le début de la Formation, le Prestataire de services est tenu de rembourser au Client toute avance (ou tout solde de celle-ci) ou tout montant excédentaire reçu avant le début de la Formation, sous réserve de tous ses droits et recours contre le Client. Aucun remboursement ne sera accordé au Client en cas de résiliation par le Client après le début de la Formation.

Le Client doit aviser par écrit, au minimum 48h avant le début du Service, de sa demande de résiliation.

4. Date de la Formation

La Formation doit avoir lieu au cours des mois annoncés par le Prestataire lors de l’ouverture des inscriptions. Passé ce délai, la Formation sera considérée comme résiliée et le Prestataire de services ne sera plus tenu d’effectuer ladite Formation.

La priorité est accordée selon la logique du “premier arrivé, premier servi”.

La Formation est répartie en deux (2) demi-journées. La deuxième demi-journée doit se faire au plus tard quinze (15) jours après la première demi-journée.

La Formation se fait en direct par visioconférence (Google Meet ou autre plateforme choisie par le Prestataire de services).

5. Report de la Formation

Le Client et le Prestataire de services peuvent reporter la date de la Formation par l’envoi d’un avis écrit de report (par courriel) quelle que soit la nature du motif de report.

Une nouvelle date de Formation devra être convenue entre le Client et le Prestataire de services selon leurs disponibilités respectives. La nouvelle date de la Formation doit avoir lieu au plus tard soixante (60) jours après la date initiale convenue entre les Parties. Passé ce délai, la Formation sera considérée comme résiliée et le Prestataire de services ne sera plus tenu d’effectuer ladite Formation.

Advenant que le Prestataire de services accepte de reporter la Formation passé le délai de soixante (60) jours après la date initiale convenue entre les Parties, le nouveau tarif en vigueur à la date de report s’applique.

6. Nombre de participants à la Formation

Une fois le choix sélectionné (“Choix 1”, “Choix 2” ou “Choix 3”) dans le formulaire de demande d’inscription, le Client a maximum quinze (15) jours pour modifier son choix. Passé ce délai, le Client ne peut plus modifier son choix. Une fois le paiement effectué par le Client au Prestataire pour un forfait en particulier, aucun ajustement de prix ne pourra être fait advenant un nombre moindre de participants présents à la Formation et ce pour quelque motif que ce soit.

6.1. Forfait “Choix 1”

Le nombre minimum de participants pour le forfait “Choix 1” est de sept (7) personnes.

Le nombre maximum de participants pour le forfait “Choix 1” est de quinze (15) personnes.

Le prix du forfait “Choix 1” s’applique pour toute formation ayant 7 à 15 participants.

La Formation pour le forfait “Choix 1” se donne en privé uniquement auprès des employés du Client. La Formation ne peut pas être partagée avec une autre organisation.

Est considéré comme “employé du Client” toute personne qui travaille à temps plein ou à temps partiel pour le Client. Les consultants, les bénévoles, les membres du Conseil d’administration, les employés d’organisations partenaires et les employés d’organisations membres (s’il s’agit d’un réseau, d’une coalition, d’une association, d’une table de concertation ou toute autre forme de regroupement) ne sont pas considérés comme “employés du Client”.

6.2. Forfait “Choix 2”

Le nombre minimum de participants pour le forfait “Choix 2” est de quatre (4) personnes.

Le nombre maximum de participants pour le forfait “Choix 2” est de six (6) personnes.

Le prix du forfait “Choix 2” s’applique pour toute formation ayant 4 à 6 participants.

La Formation pour le forfait “Choix 2” se donne en privé uniquement auprès des employés du Client. La Formation ne peut pas être partagée avec une autre organisation.

Est considéré comme “employé du Client” toute personne qui travaille à temps plein ou à temps partiel pour le Client. Les consultants, les bénévoles, les membres du Conseil d’administration, les employés d’organisations partenaires et les employés d’organisations membres (s’il s’agit d’un réseau, d’une coalition, d’une association, d’une table de concertation ou toute autre forme de regroupement) ne sont pas considérés comme “employés du Client”.

6.3. Forfait “Choix 3”

Le nombre minimum de participants pour le forfait “Choix 3” est de deux (2) personnes.

Le nombre maximum de participants pour le forfait “Choix 3” est de trois (3) personnes.

Le prix du forfait “Choix 3” s’applique pour toute formation ayant 2 à 3 participants.

La Formation pour le forfait “Choix 3” se donne en semi-privé auprès des employés du Client et des employés d’un autre client (ci-après nommé “Client secondaire”) ayant aussi deux (2) à trois (3) personnes à former.

Le choix de ce Client secondaire présent à la Formation revient au Prestataire sous recommandation ou non du Client. Le secteur d’activités du Client secondaire peut varier du secteur d’activités du Client.

Le Prestataire ne peut en aucun cas garantir de trouver le Client secondaire. Advenant que le Prestataire ne trouve pas de Client secondaire, la Formation du Client sera annulée ou reportée par le Prestataire au nouveau tarif en vigueur à la date de report s’applique.

6.4. Cas spéciaux

Dans certains “cas spéciaux” et à certaines conditions déterminées par le Prestataire, le Prestataire pourrait considérer certaines demandes spéciales si vous voulez offrir la Formation à des organisations membres ou à des organisations partenaires (voir clause 16).

7. Services non inclus

Le Service ne comprend pas la rédaction, réécriture ou correction de textes pour le Client.

Les détails de la Formation se trouvent sur le site du Prestataire de services (lesmotspourlacause.com). Est exclu de la Formation tout service qui n’est pas explicitement mentionné sur le site (lesmotspourlacause.com).

8. Propriété intellectuelle

Le Client reconnaît, par les présentes CGV, que toute propriété intellectuelle (la « Propriété intellectuelle ») est et demeurera la propriété exclusive du Prestataire de services.

Sans limiter la portée de ce qui précède, la Propriété intellectuelle comprend, entre autres, l’ensemble du matériel produit par le Prestataire de services dans le cadre du Service (formation, outils et tout autre matériel).

Par conséquent, le Client cède au Prestataire de services par les présentes CGV, sans aucune limitation de quelque nature que ce soit et sans autre considération, tout droit, titre et intérêt qu’il pourrait avoir dans, sur ou concernant la Propriété intellectuelle. De plus, le Client renonce, sans limitation d’aucune sorte, à tous les droits moraux qu’il pourrait avoir au titre de la Propriété intellectuelle, partout dans le monde et pour la durée des droits en cause.

9. Utilisation du matériel

Le Client s’engage à ne pas mettre en ligne (site web public), partager (à l’extérieur de l’organisation), diffuser ou vendre l’ensemble du matériel produit par le Prestataire de services dans le cadre du Service (formation, outils et tout autre matériel) de manière intégrale ou partielle, que ce soit à des fins commerciales ou non commerciales.

Il sera toutefois permis au Client, pour consultation seulement, de rendre accessibles les outils produits dans le cadre du Service à ses employés via une plateforme sécurisée (intranet par exemple). Il est de la responsabilité du Client d’informer ses employés des dispositions des présentes CGV, notamment en matière de Propriété intellectuelle et d’utilisation du matériel.

La Formation offerte par le Prestataire de services ne peut pas être enregistrée (audio ou vidéo) ou distribuée par le Client. Aucune retranscription de la formation n’est permise que ce soit par une application tierce, une intelligence artificielle ou par tout autre moyen.

Le support visuel utilisé par le Prestataire de services (PowerPoint ou tout autre support) ne peut pas être mis à la disposition du Client que ce soit à des fins de consultation ou pour tout autre motif. Le Prestataire mettra toutefois à la disposition du Client un document de référence qui est une version allégée et adaptée du PowerPoint.

10. Confidentialité

À moins d’une entente contraire, nous nous engageons à ne pas mettre en ligne ou diffuser toute information recueillie dans le cadre du Service.

Nous nous engageons aussi à ne divulguer aucune documentation interne ou information confidentielle obtenue durant le Service.

Pour en savoir plus sur la protection de vos renseignements personnels, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

11. Responsabilité

Nous ne sommes pas responsables des dommages directs ou indirects causés par l’utilisation ou la mauvaise utilisation du Service. Vous êtes responsable de l’utilisation du Service et de sa conformité aux lois et réglementations applicables.

Sauf dans la mesure de versements à titre de règlement de contrats d’assurance et dans la mesure permise par la loi en vigueur, le Client accepte de tenir indemnes et à couvert le Prestataire de services, ses agents, ses employés, ses successeurs et ses ayants droits autorisés de tous types de réclamations, demandes, pertes, dégâts, responsabilités, sanctions, dommages-intérêts punitifs, dépenses, honoraires juridiques raisonnables et de coûts de toute sorte et de tout montant qui résultent ou découlent d’un acte ou d’une omission dans le cadre du Service, commis par la partie responsable de l’application de cette clause, ses agents, ses employés, ses successeurs et ses ayants droits autorisés.

12. Autonomie des dispositions

Si une disposition de ces CGV est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur. Ces CGV constituent l’intégralité de l’accord entre le Client et le Prestataire de services concernant l’achat du Service et remplacent tous les accords antérieurs, qu’ils soient écrits ou oraux, sauf s’il y a entente selon la clause 6.4 (“Cas spéciaux”).

13. Loi applicable et juridiction compétente

Ces CGV sont régies par le droit du Québec, Canada. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation de ces CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Québec.

14. Modifications des CGV

Nous nous réservons le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les modifications prendront effet immédiatement après leur publication sur notre site web ou notre matériel promotionnel. En continuant à utiliser nos Services après la publication des modifications, vous acceptez d’être lié par les CGV modifiées.

15. Dispositions particulières pour le Coaching de groupe en extra

15.1. Prix et paiement

Le Coaching de groupe est un service offert en extra au prix indiqué sur le site du Prestataire (lesmotspourlacause.com). Il n’est pas compris dans le prix de la Formation.

Advenant que le Prestataire offre un rabais au Client pour le Coaching de groupe en extra, ce rabais s’applique à un nombre limité de séances indiqué sur le site du Prestataire (lesmotspourlacause.com). Le rabais pour le Coaching de groupe en extra ne peut s’appliquer qu’au moment d’acheter la Formation. Passé ce nombre limite et/ou ce délai, le prix régulier du Coaching de groupe s’applique. À noter qu’aucun rabais ne peut s’appliquer dans les “cas spéciaux” mentionnés en clause 16.

Le Prestataire de services se réserve le droit de modifier les prix indiqués sur son site (lesmotspourlacause.com) à tout moment sans préavis.

Les prix sont en devise canadienne et ne comprennent pas les taxes. Toute taxe applicable est à la charge du Client en plus du prix du Service.

Le paiement peut être effectué par Carte de crédit ou tout autre moyen que nous acceptons.

Le paiement doit se faire de façon intégrale en un (1) seul versement avant le début du Coaching.

Si le paiement complet n’est pas effectué avant la date de début du Coaching, le Prestataire de services se réserve le droit d’annuler sans préavis le Coaching.

En cas de facture impayée à sa date d’échéance, aucun nouveau Mandat ne sera convenu jusqu’au paiement du solde. Toute somme due par le Client au Prestataire au titre des présentes CGV porte intérêt au taux de deux pour cent (2%) par mois, vingt-quatre pour cent (24%) par an à compter de l’échéance, composé quotidiennement.

15.2. Date du coaching de groupe

Le coaching de groupe se fait selon les disponibilités respectives du Client et du Prestataire de services au cours des quatre-vingt-dix (90) jours suivants la date de paiement.

Le coaching se fait en direct par visioconférence (Google Meet ou autre plateforme choisie par le Prestataire de services).

15. 3. Nombre de participants au coaching de groupe

Le nombre minimum de participants au coaching de groupe est de deux (2) personnes.

Le nombre maximum de participants au coaching de groupe est de quatre (4) personnes.

Le même prix s’applique pour tout coaching de groupe ayant 2 à 4 participants.

Le coaching est réservé aux employés du Client et ne peut pas être partagé avec une autre organisation.

15.4. Temps alloué au coaching

La séance de coaching est d’une durée d’une heure et demie (1h30).

Nous ne pouvons pas garantir que nous aurons le temps de voir l’ensemble de votre texte qui nous a été transmis. Si votre texte est long, nous nous concentrons sur les changements qui auront le plus d’impact. Si, à l’inverse, votre texte est court, nous vous invitons à en préparer un deuxième au cas où nous terminons le premier plus tôt que prévu.

15.5. Type de texte accepté

→ Pages web : Page de vente (de votre service), page de dons, landing page, page d’accueil, À propos

→ Médias sociaux : Posts ayant un objectif de vente ou de collecte de dons (dans le cadre d’un lancement ou d’une campagne par exemple)

→ Courriels : Courriels ou séquence de lancement, de vente ou de sollicitation de dons (et non des « infolettres générales »)

→ Publipostage : Lettre de sollicitation de dons

→ Ou n’importe quel autre texte qui a pour objectif de persuader

⊗ Les textes de nature journalistique (articles, communiqués de presse, etc.) ou ayant pour principal objectif le référencement web (billet de blogue) ne sont pas acceptés.

15.6. Envoi de votre texte

Vous devez nous envoyer votre texte au plus tard 5 jours ouvrables avant notre séance de coaching. Vous pouvez nous transmettre votre texte via le formulaire Calendly au moment de prendre rendez-vous ou par courriel (charles@lesmotspourlacause.com).

Nous vous recommandons de nous transmettre votre texte via un lien Google Doc, OneDrive ou autre. Assurez-vous de nous donner accès à votre texte au moment de configurer les paramètres de partage.

Le Client reconnaît qu’en partageant son texte, il accorde le droit au Prestataire de services de modifier le document (ajout de commentaires et autre).

15.7. Enregistrement du coaching

La séance de coaching se fait sur Google Meet. Un enregistrement vidéo vous sera transmis par courriel dès qu’il sera téléchargé sur notre Google Drive et prêt à vous être envoyé.

En participant à une séance de coaching, le Client consent à ce que la séance soit enregistrée. L’enregistrement vidéo de la séance de Coaching est stocké sur le Google Drive du Prestataire de services durant un minimum de 90 jours. Passé ce délai, l’accès à l’enregistrement ne peut être garanti. Nous vous recommandons donc de télécharger l’enregistrement vidéo si vous souhaitez le consulter au-delà de 90 jours après notre séance de coaching.

15.8. Services non inclus

Le coaching n’est pas un service de réécriture ou de correction de votre texte. Nous vous offrons des conseils et trucs pour rendre votre texte plus persuasif et pour développer vos compétences en copywriting.

16. Dispositions particulières pour des formations offertes à des organisations membres ou partenaires de votre organisation

16.1. Cas spéciaux

Dans certains cas et à certaines conditions déterminées par le Prestataire, le Prestataire pourrait considérer certaines demandes spéciales si vous voulez offrir la Formation à des organisations membres ou à des organisations partenaires et que vous êtes :

• Un regroupement
• Une association
• Une coalition
• Un conseil
• Un réseau
• Une table de concertation
• Ou un organisme qui accompagne et/ou finance des organisations membres ou partenaires

Le cas échéant, une entente est convenue entre le Prestataire et le Client à des prix sur mesure autres que ceux indiqués sur le site du Prestataire (lesmotspourlacause.com) et à certaines conditions déterminées par le Prestataire. Cette entente vient s’ajouter aux présentes CGV et doit être interprétée comme complémentaire.

16.2. Prix et paiement

Les prix et rabais indiqués sur le site du Prestataire (lesmotspourlacause.com) ne s’appliquent pas aux cas spéciaux. Une offre sur mesure sera transmise au Client par courriel avec un prix qui tient compte du nombre d’organisations et de personnes présentes à la formation.

Pour obtenir une offre sur mesure, veuillez communiquer à l’adresse : charles@lesmotspourlacause.com

Les prix sont en devise canadienne et ne comprennent pas les taxes. Toute taxe applicable est à la charge du Client en plus du prix du Service.

Le paiement peut être effectué par dépôt direct, virement électronique ou tout autre moyen que nous acceptons.

Le paiement se fait en un (1) versement et doit se faire de façon intégrale avant le début de la Formation.

La réservation à la Formation n’est pas garantie tant que le paiement intégral n’a pas été effectué.

Si le paiement complet n’est pas effectué avant la date de début de la Formation, le Prestataire de services se réserve le droit d’annuler sans préavis la Formation.

En cas de facture impayée à sa date d’échéance, aucun nouveau Mandat ne sera convenu jusqu’au paiement du solde. Toute somme due par le Client au Prestataire au titre des présentes CGV porte intérêt au taux de deux pour cent (2%) par mois, vingt-quatre pour cent (24%) par an à compter de l’échéance, composé quotidiennement.

17. Dispositions particulières pour des formations offertes à des agences, firmes-conseil ou entreprises privées ayant pour clientèle des OBNL et fondations

17.1. Cas spéciaux

Dans certains cas et à certaines conditions déterminées par le Prestataire, le Prestataire pourrait considérer certaines demandes spéciales si vous souhaitez former les employés de votre agence, de votre firme-conseil ou entreprise privée.

Le cas échéant, une entente est convenue entre le Prestataire et le Client à des prix sur mesure autres que ceux indiqués sur le site du Prestataire (lesmotspourlacause.com) et à certaines conditions déterminées par le Prestataire. Cette entente vient s’ajouter aux présentes CGV et doit être interprétée comme complémentaire.

17.2. Prix et paiement

Les prix et rabais indiqués sur le site du Prestataire (lesmotspourlacause.com) ne s’appliquent pas aux cas spéciaux. Une offre sur mesure sera transmise au Client par courriel.

Pour obtenir une offre sur mesure, veuillez communiquer à l’adresse : charles@lesmotspourlacause.com

Les prix sont en devise canadienne et ne comprennent pas les taxes. Toute taxe applicable est à la charge du Client en plus du prix du Service.

Le paiement peut être effectué par dépôt direct, virement électronique ou tout autre moyen que nous acceptons.

Le paiement se fait en un (1) versement et doit se faire de façon intégrale avant le début de la Formation.

La réservation à la Formation n’est pas garantie tant que le paiement intégral n’a pas été effectué.

Si le paiement complet n’est pas effectué avant la date de début de la Formation, le Prestataire de services se réserve le droit d’annuler sans préavis la Formation.

En cas de facture impayée à sa date d’échéance, aucun nouveau Mandat ne sera convenu jusqu’au paiement du solde. Toute somme due par le Client au Prestataire au titre des présentes CGV porte intérêt au taux de deux pour cent (2%) par mois, vingt-quatre pour cent (24%) par an à compter de l’échéance, composé quotidiennement.

Dernière mise à jour : le 24 mars 2025